La simple passation d’une commande entraîne ipso facto l’acceptation par le client des conditions de vente stipulées ci-après, et qui font donc la loi entre les parties contractantes. Toutes modifications que souhaiterait y apporter un client ou donneur d’ordre ne sauraient avoir d’effet si elles n’ont pas été préalablement approuvées de manière expresse, et notamment par un écrit, par la société SDA.

ARTICLE 1 : COMMANDES

Toute commande pour être valable doit faire l’objet d’un écrit de la part du client  et d’une confirmation écrite de la société SDA. Les commandes téléphoniques constituent une dérogation et ne pourront être acceptées qu’à la condition expresse d’être déjà client et posséder un compte dans les livres de la société, seule leur exécution pourra engager la société SDA dans les limites des présentes conditions.

ARTICLE 2 : OFFRES

La société SDA ne pourra être engagée par une proposition erronée. Ses documents comme les indications techniques fournies à la clientèle notamment lors de la conclusion des marchés, sont donnés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Par document il faut entendre toutes illustrations, figures, plans, modèles ou échantillons, prospectus, listes, tarifs, etc… Cette énumération n’étant pas limitative.

ARTICLE 3 : PRIX

La société SDA ne pourra être engagée que par les seules données (prix, références de la marchandise, etc…) figurant sur la confirmation de la commande. Les prix sont établis hors taxe, départ d’usine. Au cas où le coût des matières premières, les prix des fournisseurs, les frais de transport, et d’une façon plus générale tous les éléments ayant une influence directe sur le prix de revient de la société SDA venaient à être modifiés postérieurement à la confirmation de commande, la société se réserve le droit de modifier ses prix en conséquence.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de la société SDA. La société ne pourra s’engager sur un délai précis qu’après accord préalable écrit. Les délais mentionnés commenceront à courir à dater de la confirmation de la commande. Après notification de la mise à disposition faite à l’acquéreur ou au donneur d’ordres, la marchandise sera considérée comme livrée et sera facturée.

ARTICLE 5  : CADENCEMENT

Des livraisons “fractionnées” peuvent être expressément convenues en faveur de l’acquéreur ou du donneur d’ordre, aux conditions suivantes : Obligation par le client de désigner d’une façon précise la marchandise choisie, ainsi que les quantités voulues aux dates envisagées, acceptation écrite de la part de la société SDA sous réserve des stocks disponibles et des cadences de production.

ARTICLE 6 : ENLÈVEMENT  A  L’USINE

La clientèle, acquéreur ou donneur d’ordres effectue pour elle-même le retrait de sa commande à l’usine SDA, après notification de la mise à disposition.

ARTICLE 7 : TRANSPORT

Si pour une raison quelconque, la société SDA accepte expressément  de faire effectuer le transport de la marchandise vendue, elle aura le libre choix du transporteur, de l’itinéraire et du lieu de livraison. Même expédiées franco, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il n’est pas dérogé aux règles relatives au transport et notamment à la responsabilité des transporteurs, commissionnaires ou voituriers, ainsi qu’à la responsabilité des acquéreurs ou donneurs d’ordres.

ARTICLE 8 : RÉCLAMATIONS

Même en franco de port, les marchandises voyagent au risques et périls de l’acheteur. Conformément à l’art. L133-3 du code du commerce, toute réclamation sur les objets transportés doit intervenir par acte extrajudiciaire ou par courrier recommandé, directement auprès du transporteur, dans les 3 jours (non compris les jours fériés ) qui suivent la réception des marchandises . une copie de cette réclamation sera envoyée à SDA .

Il est nécessaire que le client effectue un contrôle exhaustif des colis et des marchandises dés la réception. Les mentions écrites sur le bordereau de livraison du type « sous réserve de vérification » n’ont aucune valeur légale.

Si la réclamation s’avère bien fondée, la société SDA s’engage :

>Soit à pallier la défectuosité sur place lorsque cela est possible.

>Soit à remplacer le matériel défectueux après l’avoir repris ou fait reprendre, les frais de retour éventuellement engagés par l’acquéreur lui étant remboursés.

>Soit enfin à restituer à l’acquéreur ou donneur d’ordres le prix facturé après avoir, là encore, repris ou fait reprendre à ses frais le matériel défectueux.

Cet engagement contractuellement limité est exclusif de toute autre indemnité, prestation ou dommages intérêts qui seraient éventuellement demandés par l’acquéreur ou le donneur d’ordres.

ARTICLE 9 : RÈGLEMENTS

Tout retard dans l’acheminement des marchandises, de même qu’une perte d’un ou plusieurs colis, ne peuvent en aucun cas entraîner de droit un décalage ou un refus de paiement  ou d’acceptation de traite. Les ventes sont réputées faites au comptant, paiement à l’enlèvement ou à la réception de la marchandise. Un règlement autre accordé sur références bancaires sérieuses. Tout paiement portant dérogation à ces conditions, devra faire l’objet d’un accord écrit entre les 2 parties. Toutes demandes de prorogations d’effets devront être formulées par écrit au minimum 15 jours avant la date d’échéance prévue. Si cette prorogation est acceptée par la société SDA, le montant de l’effet se trouvera automatiquement majoré des agios, soit 0.50% par décade. Le règlement a lieu dans la monnaie convenue avec le client, aux échéances convenues à l’exclusion de toutes compensations, de tous droits de rétention, que l’acquéreur ou que le donneur d’ordre pourrait prétendre exercer. Tout impayé fera l’objet d’une seconde présentation avec frais et sera majoré des frais de prorogation et de retour. Sauf dérogation spéciale écrite tout impayé entraînera de droit l’exigibilité de l’ensemble des sommes dues, quelles que soient les dates de paiement primitivement accordées. De même si l’acquéreur ou le donneur d’ordre faisait l’objet soit à sa demande, soit à la demande d’un créancier, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou s’il apportait un changement quelconque à l’économie de son exploitation, la société SDA pourra exiger immédiatement et sans mise en demeure préalable, le paiement de tout le solde restant dû.

ARTICLE 10 : CLAUSE PÉNALE

Toute intervention contentieuse entraînera, outre les intérêts de retard et les frais de justice, une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, conformément aux articles 1152 et 1226 du Code civil.

ARTICLE 11 : RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ (article 65 loi 67563 modifiée par l’article 1 de la loi du 12 mai 1980)

De convention expresse, les marchandises livrées restent la propriété de la société SDA jusqu’au règlement intégral de leur prix par le client, et quel que soit le détenteur. Il est précisé que cette clause qui figure dans les conditions générales de ventes est rappelée sur les bons de livraison, et sur les factures, et que l’acquéreur ou le donneur d’ordres en a eu connaissance dès la confirmation de sa commande par la société SDA.

ARTICLE 12 : GARANTIE

Le client devra contrôler dès réception et sans délai les marchandises livrées, et consigner par écrit au fournisseur tout défaut éventuel qu’il aura  pu constater. Dans le cas de défauts justifiés, le fournisseur aura à son gré le droit, soit de remplacer la marchandise livrée par une livraison conforme, soit d’effectuer les retouches qui s’imposent, soit d’appliquer une moins-value. Les pièces remplacées étant la propriété du fournisseur, celles-ci devront lui être retransmises ou retournées. Si le fournisseur, malgré un délai fixé en bonne et due forme et un sursis approprié, devrait ne pas se conformer à son obligation de remédier au défaut reconnu, le client dispose d’un droit de rabais pour défaut de qualité, ou encore d’un droit de désistement, dans le cas où le renvoi au droit de rabais est inéquitable. Tout autre recours en indemnisation sera exclu. La garantie porte sur une période de 5 années pour les panneaux, la quincaillerie et le moteur ( si achat d’un ensemble porte motorisée ) et de 2 ans sur le laquage tout défaut de nuance, de plaxage et d’imperfection de panneau de porte ne sera pris en considération que s’il est perceptible en se plaçant à une distance minimale de 3 mètres face au tablier de la porte, dans des conditions d’éclairage naturel (sans rayonnement direct du soleil sur les panneaux).

En dehors de ces conditions d’évaluation, aucune réclamation concernant un éventuel défaut d’aspect ne pourra être pris en compte, calculée à partir du transfert de risque, au plus tard toutefois à compter de la date de facturation. La garantie des moteurs de portails est elle de 2 ans. Les coûts afférents au démontage, remontage, transport et expédition sont à la charge du client. L’obligation de garantie démarre pour la pièce livrée avec le transfert de risque. L’obligation de garantie ne s’applique pas aux dommages à des pièces livrées -et à leurs conséquences-, pouvant résulter d’une usure prématurée du fait de leur utilisation matérielle, ou bien pouvant résulter d’une mise en service défectueuse,  de manipulations non conformes aux exigences, à des couches de peinture défectueuses  ou non réalisées à temps à des apprêts et/ou autres protections de surface, consécutives à des influences extérieures, au non-respect du mode d’emploi, à des modifications ou travaux de réparation, qui auraient pu être entrepris par des tiers à la demande du client et sans accord du fournisseur, et à la résistance à la lumière de revêtements en matière plastique. L’obligation de garantie ne s’applique pas aux dommages aux revêtements d’apprêt résultant d’un problème de transport ou de montage. Nous pouvons refuser de remédier à un défaut, à partir du moment où le client ne se conforme pas à ses obligations dans le cadre fixé. Toute revendication de garantie cessera à l’expiration du mois suivant notre proposition de régularisation, en cas de rejet ou de non-acceptation de celle-ci, la prise en compte se faisant à partir de la date de notre courrier de proposition de régularisation. Nous refusons toute négociation relative à des défauts lorsque ceux-ci n’auront pas été signifiés en temps voulu, ou bien insuffisamment pour être pris en compte. Un mandataire ne peut être délégué pour contrôler et reconnaître un défaut à notre encontre, ceci étant sans effet. La revendication de garantie ne peut de façon générale s’appliquer qu’à des produits montés et utilisés en France suivant les réglementations en vigueur.

ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le lieu d’exécution du présent contrat au sens de l’article 46 du code de procédure civile sera le siège social situé  à LESQUIN (NORD). En cas de contestation ou de litiges de toutes sortes, les tribunaux dans le ressort desquels se trouve ledit siège seront seuls compétents.  Cette disposition  prévaudra même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appels en garantie. La société SDA se réserve cependant le droit de procéder devant les juridictions dont dépendent le domicile ou lieu d’établissement du défendeur ou encore, le lieu de situation de la marchandise.