La simple passation d’une commande entraîne ipso facto l’acceptation par le client des conditions de vente stipulées ci-après, et qui font donc la loi entre les parties contractantes. Toutes modifications que souhaiterait y apporter un client ou donneur d’ordre ne sauraient avoir d’effet si elles n’ont pas été préalablement approuvées de manière expresse, et notamment par un écrit, par la société SDA.

ARTICLE 1 : COMMANDES
Toute commande pour être valable doit faire l’objet d’un écrit de la part du client et d’une confirmation écrite de la société SDA. Les commandes téléphoniques constituent une dérogation et ne pourront être acceptées qu’à la condition expresse d’être déjà client et posséder un compte dans les livres de la société, seule leur exécution pourra engager la société SDA dans les limites des présentes conditions.

ARTICLE 2 : OFFRES
La société SDA ne pourra être engagée par une proposition erronée. Ses documents comme les indications techniques fournies à la clientèle notamment lors de la conclusion des marchés, sont donnés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Par document il faut entendre toutes illustrations, figures, plans, modèles ou échantillons, prospectus, listes, tarifs, etc.… Cette énumération n’étant pas limitative.

ARTICLE 3 : PRIX
La société SDA ne pourra être engagée que par les seules données (prix, références de la marchandise, etc.…) figurant sur la confirmation de la commande. Les prix sont établis hors taxe, départ d’usine. Au cas où le coût des matières premières, les prix des fournisseurs, les frais de transport, et d’une façon plus générale tous les éléments ayant une influence directe sur le prix de revient de la société SDA venaient à être modifiés postérieurement à la confirmation de commande, la société se réserve le droit de modifier ses prix en conséquence.

ARTICLE 4 : LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de la société SDA. La société ne pourra s’engager sur un délai précis qu’après accord préalable écrit. Les délais mentionnés commenceront à courir à dater de la confirmation de la commande. Après notification de la mise à disposition faite à l’acquéreur ou au donneur d’ordres, la marchandise sera considérée comme livrée et sera facturée.

ARTICLE 5 : CADENCEMENT
Des livraisons “fractionnées” peuvent être expressément convenues en faveur de l’acquéreur ou du donneur d’ordre, aux conditions suivantes : Obligation par le client de désigner d’une façon précise la marchandise choisie, ainsi que les quantités voulues aux dates envisagées, acceptation écrite de la part de la société SDA sous réserve des stocks disponibles et des cadences de production.

ARTICLE 6 : ENLÈVEMENT A L’USINE
La clientèle, acquéreur ou donneur d’ordres effectue pour elle-même le retrait de sa commande à l’usine SDA, après notification de la mise à disposition.

ARTICLE 7 : TRANSPORT
Si pour une raison quelconque, la société SDA accepte expressément de faire effectuer le transport de la marchandise vendue, elle aura le libre choix du transporteur, de l’itinéraire et du lieu de livraison. Même expédiées franco, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il n’est pas dérogé aux règles relatives au transport et notamment à la responsabilité des transporteurs, commissionnaires ou voituriers, ainsi qu’à la responsabilité des acquéreurs ou donneurs d’ordres.

ARTICLE 8 : RÉCLAMATIONS
Même en franco de port, les marchandises voyagent au risques et périls de l’acheteur. Conformément à l’art. L133-3 du code du commerce, toute réclamation sur les objets transportés doit intervenir par acte extrajudiciaire ou par courrier recommandé, directement auprès du transporteur, dans les 3 jours (non compris les jours fériés ) qui suivent la réception des marchandises. Une copie de cette réclamation sera envoyée à SDA . Il est nécessaire que le client effectue un contrôle exhaustif des colis et des marchandises dés la réception. Les mentions écrites sur le bordereau de livraison du type « sous réserve de vérification » n’ont aucune valeur légale.
Si la réclamation s’avère bien fondée, la société SDA s’engage :
>Soit à pallier la défectuosité sur place lorsque cela est possible.
>Soit à remplacer le matériel défectueux après l’avoir repris ou fait reprendre, les frais de retour éventuellement engagés par l’acquéreur lui étant remboursés.
>Soit enfin à restituer à l’acquéreur ou donneur d’ordres le prix facturé après avoir, là encore, repris ou fait reprendre à ses frais le matériel défectueux.

Cet engagement contractuellement limité est exclusif de toute autre indemnité, prestation ou dommages intérêts qui seraient éventuellement demandés par l’acquéreur ou le donneur d’ordres.

ARTICLE 9 : RÈGLEMENTS
Tout retard dans l’acheminement des marchandises, de même qu’une perte d’un ou plusieurs colis, ne peuvent en aucun cas entraîner de droit un décalage ou un refus de paiement ou d’acceptation de traite. Les ventes sont réputées faites au comptant, paiement à l’enlèvement ou à la réception de la marchandise. Un règlement autre accordé sur références bancaires sérieuses. Tout paiement portant dérogation à ces conditions, devra faire l’objet d’un accord écrit entre les 2 parties.

Toutes demandes de prorogations d’effets devront être formulées par écrit au minimum 15 jours avant la date d’échéance prévue. Si cette prorogation est acceptée par la société SDA, le montant de l’effet se trouvera automatiquement majoré des agios, soit 0.50% par décade. Le règlement a lieu dans la monnaie convenue avec le client, aux échéances convenues à l’exclusion de toutes compensations, de tous droits de rétention, que l’acquéreur ou que le donneur d’ordre pourrait prétendre exercer. Tout impayé fera l’objet d’une seconde présentation avec frais et sera majoré des frais de prorogation et de retour. Sauf dérogation spéciale écrite tout impayé entraînera de droit l’exigibilité de l’ensemble des sommes dues, quelles que soient les dates de paiement primitivement accordées. De même si l’acquéreur ou le donneur d’ordre faisait l’objet soit à sa demande, soit à la demande d’un créancier, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou s’il apportait un changement quelconque à l’économie de son exploitation, la société SDA pourra exiger immédiatement et sans mise en demeure préalable, le paiement de tout le solde restant dû.

ARTICLE 10 : CLAUSE PÉNALE
Toute intervention contentieuse entraînera, outre les intérêts de retard et les frais de justice, une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, conformément aux articles 1152 et 1226 du Code civil.

ARTICLE 11 : RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ (article 65 loi 67563 modifiée par l’article 1 de la loi du 12 mai 1980)
De convention expresse, les marchandises livrées restent la propriété de la société SDA jusqu’au règlement intégral de leur prix par le client, et quel que soit le détenteur. Il est précisé que cette clause qui figure dans les conditions générales de ventes est rappelée sur les bons de livraison, et sur les factures, et que l’acquéreur ou le donneur d’ordres en a eu connaissances dès la confirmation de sa commande par la société SDA.

ARTICLE 12 : CONDITIONS DE GARANTIES
Le client devra contrôler dès réception et sans délai les marchandises livrées, et consigner par écrit au fournisseur tout défaut éventuel qu’il aura pu constater. Dans le cas de défauts justifiés, le fournisseur aura à son gré le droit, soit de remplacer la marchandise livrée par une livraison conforme, soit d’effectuer les retouches qui s’imposent, soit d’appliquer une moins-value. Les pièces remplacées étant la propriété du fournisseur, celles-ci devront lui être retransmises ou retournées. Si le fournisseur, malgré un délai fixé en bonne et due forme et un sursis approprié, devrait ne pas se conformer à son obligation de remédier au défaut reconnu, le client dispose d’un droit de rabais pour défaut de qualité, ou encore d’un droit de désistement, dans le cas où le renvoi au droit de rabais est inéquitable. Tout autre recours en indemnisation sera exclu.

La garantie des gammes ISOLADOOR, ISOLINE, ISOSLIDE et ISOBAS est de 5 ans, la garantie des gammes ISOPRIMA et portes industrielles est de 2 ans.

La garantie de l’ensemble des gammes de portes SDA s’applique aux panneaux de porte, à la quincaillerie et à la motorisation (sous condition de l’achat d’un ensemble porte et motorisation incluse). Cette garantie s’applique à une utilisation en usage privatif, soit entre 5 et 10 cycles (ouvertures /fermeture) par jour.

Le laquage des panneaux, hors revêtements spécifiques, est garanti 2 ans (voir paragraphe « garantie concernant les revêtements spécifiques »).

Les moteurs de portails et les motorisations de portes (livrés indépendamment d’une porte) sont garantis 2 ans. Tout défaut de nuance, de plaxage et d’imperfection de panneau de porte ne sera pris en considération que s’il est perceptible en se plaçant à une distance minimale de 3 mètres face au tablier de la porte, dans des conditions d’éclairage naturel (sans rayonnement direct du soleil sur les panneaux).

Sont exclus de nos conditions de garantie les points particuliers précisés ci-dessous :
– Une pose non conforme ou un entretien et une mauvaise maintenance, liée au non respect des notices de pose et d’entretien fournies avec les portes SDA.
– Une protection incorrecte du produit ou appliquée trop tard durant l’installation de ce dernier. (éclat de béton, poussière, projection d’enduit, etc.).
– Une utilisation ou un montage de pièces non d’origine SDA sur les produits livrés.
– Des influences extérieures tel que des produits acides, détergents agressifs de type décapant, feu, conditions environnementales anormales, cas de force majeure, air salin, etc.
– Une destruction volontaire ou involontaire.
– Des travaux de modifications du produit sans accord préalable de SDA.
– Les désordres consécutifs à des conditions climatiques exceptionnelles (exemple : inondations, orage violent, etc.)
– L’absence d’entretien de la porte exposée aux conditions climatiques locales (par exemple : absence de nettoyage régulier à l’eau claire des portes exposées en zone côtière, etc..)
La garantie ne s’applique aux pièces d’usures suivantes :
– les ampoules, piles, batteries…..
– Les dispositifs de verrouillage (serrure, barillet, pênes et gâches).

Garantie concernant les revêtements spécifiques:
Nos panneaux sont fabriqués à partir de tôle d’acier laminé à froid, galvanisé à chaud et revêtu de peinture polyester, de peinture polyuréthane. Ces différents produits nous sont livrés conformément au normes EN 10169 ou EN 10327. Cela signifie qu’en dehors des restrictions géographiques (Bord de mer…), Atmosphériques (milieu salin, chimique,…) ou circonstanciels (coups, nettoyage par solvants,…), nos panneaux sont garantis contre la corrosion et le décollement du revêtement en fonction des catégories indiquées ci dessous :

1.Pour les panneaux Standard en Blanc (sans option de laquage) :
– Au-delà de 20000 m de la zone côtière (mer ) 5 ans
– De 5000 m à 20000 m de la zone côtière (mer) 2 ans
– A moins de 5000 m de la zone côtière (mer) 1 an

2.Pour les panneaux plaxé Chêne doré et plaxé Chêne foncé :
– Au-delà de 20000 m de la zone côtière (mer ) 5 ans
– De 5000 m à 20000 m de la zone côtière (mer) 4 ans
– A moins de 5000 m de la zone côtière (mer) 2 ans
(Attention aucune garantie si le revêtement plaxé est à une altitude > 1000 m)
Nettoyage à l’eau clair obligatoire pour ces revêtements

3.Pour les panneaux plaxés spéciaux gamme RENOLIT ou laquage SDA résistant à l’air salin
– Au-delà de 20000 m de la zone côtière (mer ) 5 ans
– De 5000 m à 20000 m de la zone côtière (mer) 5 ans
– A moins de 5000 m de la zone côtière (mer) 5 ans
(Attention aucune garantie si le revêtement plaxé est à une altitude > 1000 m).
Nettoyage à l’eau claire obligatoire pour ces revêtements

Les panneaux sont garantis contre le délaminage (séparation des tôles de la mousse polyuréthane) pour une durée de 5 ans, à la condition qu’ils ne soient pas exposés à des températures supérieures à 50°Centigrade.

La tenue de la couleur du laquage SDA n’est pas garantie dans le cadre du vieillissement dû aux ultra-violets (UV). Les conditions climatiques peuvent aussi engendrer des variations de teinte avec le temps.

Certaines couleurs, plus particulièrement les couleurs foncées sont déconseillées lorsque celles-ci sont exposées en plein Sud.
Pendant la période de garantie, SDA remédie à tous les défauts du produit résultant sans aucune contestation d’un vice de matériaux ou de production. Si l’acheteur estimait que le(s) produit(s) livrés étaient entachés de défaut de matière ou de vices cachés, il devra avertir SDA par écrit, sans délai en précisant la nature et l’étendue des vices allégués et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci, tel que : numéro de facture, numéro de série du produit, photos, etc. L’acheteur devra laisser toutes facilités à SDA pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires, SDA pourra en outre solliciter l’acheteur pour le retour franco de port des produits litigieux aux fins d’analyse. Seule SDA ou toute personne dûment mandatée par elle pourra effectuer ces contrôles, analyses et vérifications. Il est expressément précisé que SDA ne sera en aucun cas tenue à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit ou dommages et intérêts que ce soit du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus par elle. La garantie accordée n’engage SDA qu’au remplacement des marchandises reconnues défectueuses dans les conditions ou elles ont été vendues à l’exclusion de toute intervention, main d’œuvre, indemnité de remplacement et de déplacement.

ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le lieu d’exécution du présent contrat au sens de l’article 46 du code de procédure civile sera le siège social situé à FRETIN (NORD). En cas de contestation ou de litiges de toutes sortes, les tribunaux dans le ressort desquels se trouve ledit siège seront seuls compétents. Cette disposition prévaudra même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appels en garantie. La société SDA se réserve cependant le droit de procéder devant les juridictions dont dépendent le domicile ou lieu d’établissement du défendeur ou encore, le lieu de situation de la marchandise.